Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 52, amendement 1259
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
J'ajoute que votre amendement permet de fixer la limite de la servitude publique, en d'autres termes d'aller au-delà de cinq mètres.
