Intervention de Serge Grouard
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 49, amendement 1167
Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :…de quel type d'aménagements s'agit-il ? Il est important d'être précis quand une disposition touche au droit de propriété. En l'état de la rédaction, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable. Il faudrait mieux cibler juridiquement le dispositif.
