Intervention de Serge Grouard
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 49, amendement 1167
Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mais la rédaction proposée n'encadre pas suffisamment le droit qui serait accordé à l'autorité administrative. On ne sait pas exactement de quoi l'on parle :…
