Intervention de Chantal Berthelot

Le hasard des chiffres fait que je me suis inscrite sur l'article 49 parce qu'il concerne la Guyane, mais je ferai référence au Grenelle 1, dont l'article 49 parlait des outre-mer.

L'État, dans cet article, avait témoigné de grandes ambitions pour les outre-mer. J'en ai surtout retenu une phrase, que j'aimerais vous rappeler : « La politique de l'État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques. »

Après cette phrase, un certain nombre de thématiques étaient développées, notamment celle de la biodiversité. Pour vous en parler, j'évoquerai la dixième conférence des pays signataires de la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra en octobre 2010 à Nagoya. L'un des enjeux de cette conférence sera de définir les modalités d'un régime international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages issus de leur utilisation, dit régime APA. Ce régime concernera les connaissances associées aux ressources de biodiversité détenues par les communautés autochtones.

En préparation de cette conférence, vous avez, madame la secrétaire d'État, lancé en novembre 2009 une étude visant à évaluer la pertinence et la faisabilité d'un dispositif APA en outre-mer. Ces résultats devront permettre à la France de transcrire dans sa législation l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, portant sur l'APA, mettant ainsi fin à un vide juridique devenu intenable à mesure que les négociations internationales sur cette question progressent et s'orientent vers l'adoption d'un régime contraignant d'ici à fin 2010.

Je me félicite de cette étude, d'autant plus que, lors du Grenelle 1, c'est grâce à l'adoption d'un amendement qu'il a été précisé qu'il convenait d'inclure les plantes médicinales dans la pharmacopée française en veillant au respect de l'article 15 de la CDB afin de ne pas spolier les communautés autochtones des outre-mer. Je félicite vos services et vous-même pour cet engagement.

Je souhaite que la recommandation de cette étude sur le dispositif juridique et institutionnel proposé pour l'APA nous soit communiquée assez rapidement.

Je vais à présent, madame la secrétaire d'État, vous dire des choses moins agréables, car vous n'avez pas traduit dans les faits cette ambition que nous partagions tous en votant le Grenelle 1. Dans l'article 49 de ce texte, nous avons tous adopté la phrase suivante : « Pour atteindre ces objectifs, l'État pourra adapter les dispositions réglementaires et fiscales. »

À l'article 49 du Grenelle 2, j'ai déposé deux amendements proposant la mise en place d'un dispositif de solidarité nationale pour financer d'une manière durable la préservation et la gestion de la biodiversité. Le COMOP 27 avait repris cette recommandation en déclarant qu'il fallait mettre en place un financement durable pour nos associations, pour les structures qui concourent à la préservation et à la gestion de la biodiversité.

Malheureusement, la commission m'a opposé l'article 40. Je le regrette, vous pouvez vous en douter, mais ma déception, madame la secrétaire d'État, ne porte pas sur le rejet d'un amendement mais sur le fait que l'ambition affichée par votre ministre d'État et vous-même de faire des outre-mer des territoires d'excellence environnementale ait beaucoup de mal – trop de mal – à se concrétiser.