Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 47, amendement 1000
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Cet amendement, pour exécuter une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, vise à supprimer du code de l'environnement des dispositions affirmant le caractère a priori non perturbant des activités cynégétiques et piscicoles. Une étude d'incidence est nécessaire pour ces activités comme pour les autres. Cela ne signifie nullement – et le ministre d'État s'est exprimé à ce sujet dans le cadre d'une question d'actualité – l'interdiction de la chasse et de la pêche dans les sites Natura 2000.
