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Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 7 mai 2010 à 9h45
Engagement national pour l'environnement — Article 34, amendement 767

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

Il s'agit d'un problème de délai administratif. À défaut de réponse du préfet dans les trois mois après le dépôt du permis de construire, celui-ci est considéré comme accepté. Or, s'agissant des ZDE, les délais pris par les services préfectoraux sont souvent très longs. Nous proposons que, sans réponse de leur part au bout de six mois, le dossier soit considéré comme accepté.

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