Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Est-ce que nous ne nous comprenons pas ou bien est-ce que nous ne nous écoutons pas ? Je penche pour le second terme de l'alternative. J'ai dit que le décret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Cela signifie, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les indicateurs sont définis. Cela ne revient pas au même que de faire fixer par le Conseil d'État les indicateurs des PLU et des SCOT.