Intervention de Jean Proriol

Je soutiens cet amendement car de réels problèmes se posent sur le terrain. Je connais ainsi une entreprise qui, en respectant le SCOT, a obtenu un permis de construire pour 14 000 mètres carrés, permis finalement remis en cause au moment où elle a déposé un dossier d'installation classée, au motif que les normes incendies des ICPE ont été ignorées lors de l'instruction du premier dossier. La situation est donc bloquée : les travaux peuvent commencer en vertu du permis de construire, mais l'installation ne pourra pas fonctionner sans autorisation au titre des ICPE !

Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que la totalité de la question devrait revenir à vos services. En tout cas, il devrait y avoir une harmonisation et une coordination des deux instructions qui pourraient se dérouler simultanément.