Intervention de Serge Poignant
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 25 bis, amendement 752
Serge Poignant, rapporteur pour avis :Défavorable.
L'article 25 bis vise à développer les marchés globaux de performance énergétique. Il faut que ce soit dans le respect des règles constitutionnelles d'égal accès à la commande publique, comme l'a prévu le Grenelle 1.
La rédaction actuelle de l'article 25 bis est un compromis entre la demande de suppression de l'article, autrement dit le retour au droit actuel, qui ne peut pas fonctionner, et la rédaction du Sénat, trop dérogatoire par rapport à la commande publique. Nous avons trouvé ce compromis pour être en accord avec le droit constitutionnel et avoir accès aux marchés globaux.
(L'amendement n° 752 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 25 bis est adopté.)
