Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 262
Charles de Courson, rapporteur pour avis :C'est un amendement de précision qui vise à modifier la date d'entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. À défaut, elles s'appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de 2010, ce qui n'est pas l'objectif du texte.
