Amendement N° 262 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« à compter des impositions établies au titre de 2011. ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions techniques et rédactionnelles.
L'amendement propose enfin de modifier la date d'entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. A défaut, elles s'appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établie au titre de 2010, ce qui n'est pas l'objectif du texte.
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