Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendement 21
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Madame Foriaso, la commission partage totalement votre analyse. Il faudrait toutefois, si vous l'acceptez, rectifier l'amendement, car vous vous limitez à l'excès en indiquant « qui leur sont affectées en loi de finances ». Je pense qu'il conviendrait de préciser « qui leur sont affectées par la loi ».
