Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 :
« Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à inverser l'ordre des ressources afin de poser l'importance des ressources budgétaires. La rédaction retenue par la commission des affaires économiques place en avant de ces ressources le produit des de la vente ou de la rémunération des services aux entreprises, transformant finalement le réseau consulaire d'abord en consultant tarifé des entreprises et plaçant derrière la mission d'intérêt général dévolue à un réseau consulaire. Il convient de revenir sur cette écriture que fait du service marchand le noeud gordien de la réforme.
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