Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords dits de Bercy sur le dialogue social. Ces accords, qui ont été signés le 2 juin 2008, représentent une avancée historique : il s'agit du premier accord en matière de dialogue social et il a été signé par une très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires – six sur huit : la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires. Toutes ces organisations syndicales m'ont demandé d'accélérer la discussion législative. Aujourd'hui, elles sont satisfaites que nous puissions passer à l'examen de ce projet de loi important.

Le projet de loi met en oeuvre les orientations définies dans les accords de Bercy, en suivant trois grandes orientations.

La première orientation consiste à améliorer la représentativité des instances dans lesquelles se déroule le dialogue social : les conseils supérieurs, les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires.

La composition de ces instances sera désormais strictement proportionnelle au résultat des élections professionnelles. Les membres des comités techniques seront élus et non plus désignés par l'administration sur la base des résultats des élections aux CAP. Le projet de loi supprime l'attribution de « sièges préciputaires » dans les conseils supérieurs aux organisations syndicales considérées comme les plus représentatives, indépendamment de leurs résultats aux élections. Les sièges des conseils supérieurs seront désormais répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections des comités techniques, ce qui permettra de représenter tous les agents publics, titulaires et non titulaires.

Dans le même souci d'améliorer la représentativité des membres des instances consultatives, les critères posés par la loi pour présenter des listes aux élections professionnelles sont assouplis. Aujourd'hui, seuls les syndicats déjà considérés comme représentatifs peuvent présenter des listes au premier tour des élections. Désormais, tout syndicat d'agents publics ayant au moins deux ans d'ancienneté pourra présenter une liste. Ces règles s'appliqueront pour l'élection des membres des CAP et des comités techniques.

La deuxième orientation du projet de loi consiste à améliorer le fonctionnement de ces instances consultatives.

Pour assurer un dialogue social plus effectif et moins formel, le projet de loi prévoit la suppression de la composition paritaire des conseils supérieurs et des comités techniques. Les inconvénients du paritarisme sont dénoncés depuis plusieurs années, y compris par les syndicats eux-mêmes : le paritarisme est largement une fiction. Les représentants de l'administration votent de manière monolithique en faveur des projets soumis par l'administration et, pour la plupart, ne prennent même pas part aux discussions. Par conséquent, il suffit qu'un seul représentant syndical s'abstienne pour qu'un projet reçoive un avis favorable, même si tous les autres représentants syndicaux ont voté contre ! C'est une façon plutôt curieuse de consulter les agents. Lors des auditions, j'ai pu constater que la quasi-totalité des organisations syndicales étaient favorables à la suppression du paritarisme dans la fonction publique de l'État.

(M. Marc Le Fur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)