Intervention de Lionel Tardy

Ce sous-amendement apporte deux modifications à l'amendement n° 154 . Il précise que la liste des pièces justificatives à fournir sera définie par décret : Mme la ministre s'est exprimée à ce sujet. Il supprime par ailleurs la phrase précisant que les informations déclarées deviennent opposables à l'emprunteur de bonne foi. Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où elle s'inscrit déjà dans le droit commun.