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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendements 26 173

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

J'aurai recours aux mêmes arguments : pourquoi la loi devrait-elle fixer la liste des justificatifs à fournir pour obtenir un crédit renouvelable ?

Alors que les crédits immobiliers portent sur des sommes bien plus importantes, aucune pièce n'est exigée dans la loi. Les banques demandent ce qu'elles estiment nécessaire de demander et le client le leur fournit.

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