Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 277

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Malheureusement, le Gouvernement lui est défavorable.

En effet, nous avons étudié la question, soupesé les arguments et travaillé – soyons clairs – avec les opérateurs pour déterminer le seuil au-delà duquel il fallait obligatoirement proposer soit un crédit amortissable, soit un crédit renouvelable. Il s'agit d'une obligation nouvelle que nous imposons aux prêteurs. Or, à mille euros, cela passe de justesse : si l'on descend très en deçà de ce seuil, l'équilibre est remis en cause.

Le rapporteur l'a dit, cela relève du domaine réglementaire. Mais je ne saurais m'engager devant vous à étudier un seuil de cinq cents euros, puisque je ne pourrai pas tenir cette promesse : cela ne passerait pas. Le seuil raisonnable est de mille euros, et ce n'est déjà pas un seuil facile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion