Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la ministre, si vous donnez votre agrément à cet amendement, vous ferez en sorte que les établissements de crédit soient réellement obligés de vérifier un tant soit peu la solvabilité de leurs clients. En effet, en l'état actuel, l'article 27 permet seulement aux vendeurs de crédit de prendre en compte les informations, à savoir les incidents de paiement contenus dans ce fichier.

En remplaçant le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », les établissements de crédit sont donc obligés de vérifier si leurs clients potentiels ont déjà connu des incidents de paiement et, par conséquent, ils prendront une décision en connaissance de cause. L'adoption de cet amendement participerait donc de la responsabilisation des établissements et organismes de crédit.

Nous allons en venir à l'examen du fichier positif vis-à-vis de la création duquel nous étions très hésitants du fait de nos discussions avec les associations. Notre réticence tenait à notre volonté de ne pas porter atteinte aux libertés et de ne pas laisser n'importe qui avoir accès aux informations. Sous réserve de l'amendement que nos collègues du groupe SRC vont présenter, nous serions finalement nous aussi favorables à l'institution de ce fichier positif qui nous semble constituer, dans la mesure, j'y insiste, où les libertés individuelles seront préservées, une véritable protection des débiteurs potentiels insolvables.