Intervention de François Loos

Pour vous répondre sur le fond, une décision de la commission est susceptible de recours. Mais tout à l'heure, vous nous avez expliqué que, dès le dépôt du dossier, vous vouliez que l'on suspende tout sans même que la commission ait examiné la recevabilité de ce dossier. Maintenant, vous voulez qu'on ne prenne de décision que si c'est le juge qui la prend. Je ne comprends pas très bien votre ligne.