Intervention de William Dumas

À plusieurs reprises, nous avons essayé de faire évoluer la position du Gouvernement et de la commission. À cet égard, je me permets de leur signaler un article publié dans Le Monde daté du 10 avril intitulé : « Des sociétés se préoccupent du surendettement de leurs salariés ; à La Poste ou chez EDF, des accords sont passés avec le Crédit municipal pour soulager les fins de mois difficiles ».

Le Crédit municipal de Paris propose ses conseils, dispensés par les 300 assistantes sociales de La Poste, qu'il a spécialement formées pour aider les personnels à faire des regroupements de crédits. Il a fait une offre commerciale de regroupement, moins chère que celles des banques. Ces assistantes sociales viennent d'adresser un rapport alarmant à la direction : « De plus en plus d'agents, malgré une gestion rigoureuse – mais avec des salaires entre 1 200 et 1 400 euros – n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois ». Un quart des demandes d'aides exprimées par les postiers concernent des problèmes financiers.

EDF est également concerné par ce problème. « La Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale – CMCAS – du groupe EDF a demandé au Crédit municipal de Paris de bâtir une offre de regroupement de crédits pour les salariés lourdement endettés. Traditionnellement centrée sur les loisirs, la CMCAS s'est rendu compte, crise oblige, que les personnels se montraient davantage préoccupés par leurs budgets que par leurs vacances. Une campagne d'information a donc été lancée auprès des salariés d'EDF. »

La Mutuelle Intériale – première mutuelle du ministère de l'intérieur, avec 430 000 adhérents – vient de s'adresser au Crédit municipal de Paris, pour pouvoir proposer des produits de restructuration de dettes ou des microcrédits santé, car de nombreux adhérents se trouvaient contraints de financer leurs dépenses de santé à crédit !

Il me semblait important de vous faire part de cet article dont le lien avec notre débat n'est hélas que trop évident. Il montre, s'il en était encore besoin, que nous aurions dû aller plus loin avec nos amendements.

J'en viens à l'amendement n° 43 . Lorsqu'un un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur en cours de son exécution. Un réexamen périodique par la commission du plan de redressement permettrait de prendre en compte les changements de situation en termes de ressources ou de situation matrimoniale du débiteur.

Il arrive, et c'est heureux, que certaines personnes voient leur situation financière s'arranger plus tôt que prévu. Compte tenu de la surcharge des commissions, elles ne peuvent s'extraire de la procédure. Si les dossiers étaient examinés tous les deux ans, les commissions pourraient en régler certains définitivement.