Intervention de Rama Yade

Les incompatibilités professionnelles imposées actuellement aux ressortissants communautaires afin de prévenir les conflits d'intérêt ne peuvent être maintenues en l'état car elles ne sont pas conformes à la directive européenne, laquelle ne reconnaît que les mesures visant à assurer l'ordre, la sécurité et la santé publics ainsi que la sauvegarde de l'environnement. Il est question ici de la libre prestation de services temporaire ou occasionnelle, et non de l'établissement. De surcroît, un contrôle de ces agents est prévu dans la proposition de loi.