Intervention de Françoise Branget

La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui est historique.

Elle est historique car c'est l'aboutissement d'un long travail de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Par-delà nos divergences politiques, la mission a pu effectuer un travail de qualité et formuler des propositions concrètes qui trouvent leur traduction législative dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Je veux saluer l'excellent travail accompli par la commission, sa présidente Danielle Bousquet, son rapporteur Guy Geoffroy et les trente députés qui ont participé à la mission.

Oui, mes chers collègues, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ne sont ni de droite ni de gauche, c'est une cause d'envergure nationale qui concerne malheureusement les femmes qu'elles votent à droite ou à gauche, qu'elles vivent en milieu urbain ou rural, qu'elles aient vingt ans ou cinquante ans, et ce quel que soit le milieu social dans lequel elles évoluent.

Historique, cette proposition de loi l'est aussi par les dispositions qu'elle contient.

Sur les vingt et un articles du texte, je souhaite en évoquer plus précisément quatre. Il n'est effectivement pas nécessaire de répéter des propos sur lesquels nous sommes tous d'accord.

Les articles 3 et 4 se préoccupent des enfants. Les enfants sont les adultes de demain. S'ils ont vécu des situations familiales violentes, s'ils ont vu leur père battre leur mère et s'ils ne sont pas accompagnés et protégés, ils risquent de reproduire le même schéma familial une fois adultes. Il faut à tout prix éviter que leur conception des rapports entre hommes et femmes s'inscrive dans la violence.

L'article 3 donne une place prioritaire à l'intérêt de l'enfant. La commission spéciale l'a défini comme « la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection. »

Toujours dans l'intérêt de l'enfant, l'article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale : lorsque le parent aura commis un meurtre sur la personne de l'autre parent.

Au-delà du texte, il faudra bien que notre société s'interroge non seulement sur ce que l'enfant peut voir ou entendre au sein du couple mais aussi – il y va de notre responsabilité collective – de ce qu'il peut voir et entendre au travers du prisme des médias, avec la banalisation de l'information sur la violence et une présence toujours plus sensible de la violence dans notre quotidien.

L'article 11 prévoit, quant à lui, une formation systématique des professionnels susceptibles d'avoir à traiter de situations de violences au sein du couple.

L'approche de celles-ci est subtile et délicate : la femme battue a aimé son conjoint, elle restera dans le déni de sa situation et dans l'espoir que la violence fasse à nouveau place à l'amour, et, c'est malheureusement un comble, le conjoint justifie souvent la violence comme une preuve d'amour et culpabilise sa femme.

Permettez-moi d'évoquer enfin l'article 17 qui introduit la notion de violences psychologiques dans le Code pénal.

En 2002, le Parlement a adopté une définition du harcèlement moral dans le monde du travail. Il s'agit aujourd'hui de s'inspirer de cette définition afin de créer un délit de violences psychologiques au sein du couple.

Actuellement, cette infraction n'existe pas, alors même que les violences psychologiques sont particulièrement répandues. Selon l'enquête nationale réalisée en 2000, environ 8 % des femmes interrogées étaient en situation de harcèlement psychologique.

Le harcèlement se caractérise comme une succession de comportements, qui peuvent sembler de prime abord insignifiants, mais dont l'accumulation entraîne des dégradations importantes des conditions de vie de la victime. Aucun de ces gestes, aucune de ces paroles ne serait susceptible de constituer à lui seul, ou à elle seule, une violence au sens du code pénal. La notion de violence n'est donc pas suffisante pour sanctionner les situations de harcèlement psychologique au sein du couple.

L'article 17 remédie à ce vide juridique en prévoyant que trois éléments seront nécessaires pour caractériser l'infraction : des actes répétés, une dégradation consécutive des conditions de vie, cette dégradation portant atteinte aux droits et à la dignité de la victime ou entraînant une altération de sa santé physique ou mentale.

Ces moyens supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes sont indispensables.

Je suis fière de participer à cet élan de solidarité des élus de la Nation envers les femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)