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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 2, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 18, amendé, est adopté.)

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