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Amendement N° 2 (Adopté)

Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 22 février 2010 par : M. Houillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« neuvième ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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