Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11 bis, amendement 22
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le rapporteur a souligné le risque d'inconstitutionnalité, que je crois réel. Si M. Vallini acceptait de retirer son amendement, on pourrait travailler sur cette question pendant la navette. Mais je m'interroge sur ce problème de constitutionnalité : si retirer un membre de la formation dans les cas visés par l'amendement me paraît clairement inconstitutionnel, y ajouter un membre serait peut-être constitutionnel. Pour autant, je n'en suis pas sûr. C'est un point à approfondir.
(L'amendement n° 22 est retiré.)
(L'article 11 bis est adopté.)
