Amendement N° 22 (Retiré)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À défaut d'égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nombre de membres magistrats et non magistrats.
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