Intervention de Philippe Houillon

Défavorable. Certes, l'amendement aborde une vraie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est pas simple. On peut continuer à y réfléchir pendant la navette.

Je pense que la rédaction actuelle du projet de loi permettra de trouver des solutions empiriques qui seront conformes à la Constitution. Telle est d'ailleurs la raison du relatif laconisme de la rédaction de l'article. Les présidents et les autres membres de chaque formation parviendront à un modus vivendi. Il faudra peut-être que l'un se retire quelquefois pour préserver la parité, mais on ne peut pas l'écrire dans le texte. Cela relève d'une façon de se conduire et de conduire les choses au sein de chaque formation. Mais je conviens que l'on peut continuer à mener une réflexion sur ce sujet pendant la navette.