Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11, amendement 18
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis. Le texte est satisfaisant en l'état, puisque plusieurs commissions d'admissions des requêtes pourront être constituées en même temps : tous les membres du CSM auront donc vocation à être membre de l'une d'elle et pourront en conséquence siéger également dans la formation disciplinaire.
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
