Amendement N° 18 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« désignés »,
les mots :
« tirés au sort ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.
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