Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 16
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement ainsi que le suivant. Il n'est pas pensable que des motivations, éventuellement négatives, soient rendues publiques. D'ailleurs, si vous avez déposé un amendement de repli, monsieur Vallini, c'est que vous considérez vous-même que cela pose problème. Un magistrat n'aurait plus la même autorité dans sa juridiction si un avis négatif le concernant était rendu public.
Le fait de motiver l'avis sans le rendre public, comme le prévoit l'amendement de repli que vous allez défendre dans un instant, aboutit très exactement aux mêmes conséquences. Le garde des sceaux peut être présent à ces réunions du CSM, et il est donc informé des motivations. Évitons le risque de conséquences individuelles pour les magistrats ; cela ne paraît pas une bonne idée.
