Amendement N° 16 (Retiré)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public.
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