Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 9, amendement 29
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis. Il est tout à fait légitime que ce soient les deux plus hauts magistrats membres du Conseil qui assurent cette suppléance.
(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
