Amendement N° 29 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« suppléés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ».
Exposé Sommaire :
Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, il convient de prévoir à l'avance la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.
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