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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

L'amendement !

(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)

(L'article 7 est adopté.)

Voir dans le contexte

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