Amendement N° 28 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« cour »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il importe que le Secrétaire général soit nommé par ce dernier sur avis conforme, et non sur avis simple, de la formation plénière.
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