Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 28
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La Constitution confie au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour la présidence de chacune des deux formations. C'est donc fort logiquement qu'il leur revient de s'accorder sur une proposition de nomination qui sera suivie par le Président de la République. Que voulez-vous de plus comme garantie ?
