Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 14
Jean Mallot :Le secrétaire général de l'Assemblée nationale est-il nommé par le Président de la République ?
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
