Amendement N° 14 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du Président de la République »,
les mots :
« les membres du Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé Sommaire :
Le Président de la République n'étant plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il ne lui revient pas d'en nommer le Secrétaire général.
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