Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 14
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable également. J'observe une certaine contradiction avec l'argumentation développée à l'appui du précédent amendement, qui faisait référence au Président de la République : dans certains cas, ce dernier devrait être associé à la procédure, car il est « garant », et dans d'autres non, pour des raisons différentes… En tout état de cause, je pense que les conditions de nomination du secrétaire général sont suffisamment encadrées par le texte pour ne pas avoir à aller au-delà.
