Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 6 bis, amendement 12
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Eh oui, il vous faudra vous y habituer ! (Sourires.) La première raison, c'est qu'un certain nombre de membres du CSM, comme les magistrats ou l'avocat, prêtent déjà serment ; d'autres, il est vrai, ne le font pas.
Ensuite se pose le problème du texte du serment, sachant que le projet fixe des obligations déontologiques auxquelles les membres du CSM seront soumis.
Enfin, devant qui ce serment serait-il prêté ? L'amendement ne le dit pas.
