Amendement N° 12 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« prêtent serment d'exercer ».
Exposé Sommaire :
La prestation d'un serment qu'il appartiendra au futur CSM de rédiger en prenant appui sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats atteste de l'importance de la mission des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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