Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3, amendement 10
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté par la commission.
Les nominations en question sont soumises à l'avis des commissions compétentes, qui jugeront des qualités des les personnes proposées.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
