Amendement N° 10 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Les personnalités extérieures à la magistrature du Conseil supérieur de la magistrature doivent être choisies avec la plus grande exigence, d'autant qu'elles seront désormais majoritaires. La garantie de leur compétence est indispensable à la crédibilité du CSM. Il convient en conséquence d'insister sur les qualités de ces personnes et notamment sur leur connaissance des questions juridiques, leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, ainsi que leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire.
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