Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de André Vallini

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion