Amendement N° 9 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; il paraît opportun que l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.
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