Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 bis, amendement 267
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Thierry Mariani, tend à introduire la possibilité pour les régions de conclure avec l'État des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance.
Nous le savons, les régions peuvent être amenées à intervenir, dans le cadre de leurs compétences, à savoir, notamment, dans les lycées, les gares ou les trains, pour la mise en oeuvre de politiques qui contribuent ou devraient contribuer à la prévention de la délinquance. Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de reconnaître dans la loi la possibilité pour les régions de conclure avec l'État de telles conventions,…
