Amendement N° 267 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Mariani, M. Ciotti.
LOPPSI
Après l'article 24 bis
Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisation d'actions de prévention de la délinquance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les régions qui le souhaitent à agir de manière conventionnelle avec l'État dans la lutte contre la délinquance.
Il ne s'agit bien entendu pas de déléguer aux régions la compétence régalienne de la protection des biens et des personnes mais d'encourager et de soutenir, notamment dans le cadre du financement de la vidéoprotection, des projets d'investissements en la matière dans le cadre des compétences régionales, qu'il s'agisse notamment des lycées ou des transports ferroviaires.
Cet engagement conjoint prendrait la forme d'une convention conclue parallèlement au contrat de projet État-Région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.