Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendement 43
Danielle Bousquet, présidente :En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé et les amendements n°s 42 , 11 rectifié , 1 et 2 tombent.
