Amendement N° 43 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 25 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.