Intervention de Laurence Franceschini

Ce rapport très exhaustif constitue pour l'État, singulièrement pour le ministère de la culture et de la communication, un guide très précieux dans le cadre de la réforme en cours.

Je voudrais vous faire observer au préalable que l'annonce en janvier 2008 de la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions ne contrevenait pas au contrat d'objectifs et de moyens signé en 2007. Si les axes stratégiques fixés par le COM doivent être le plus possible respectés, ces engagements réciproques entre le groupe et l'État ne sont pas des données intangibles : ils peuvent être renégociés pour tenir compte de changements substantiels. En l'espèce, cette annonce a plutôt contribué à réduire l'incertitude pesant sur le budget en cours d'exécution.

La réforme en cours de l'entreprise appelle deux remarques.

Cette réforme s'est traduite en premier lieu par la suppression de la publicité après vingt heures sur les antennes de France Télévisions, mesure plébiscitée par les téléspectateurs, 70 % d'entre eux se déclarant satisfaits de la nouvelle grille de programmes.

La transformation des entreprises du groupe en une société unique, l'autre grand volet de la loi du 5 mars 2009, engagée depuis janvier 2009, s'est concrétisée le 4 janvier dernier. L'enjeu de cette nouvelle organisation est double pour le service public : cette stratégie du « média global » vise à contribuer à l'amélioration, non seulement de l'offre de programmes de France Télévisions, mais également de la gestion de l'entreprise, à travers la mise en oeuvre de synergies.

Après la loi, et avant la signature de l'avenant au COM soumis en décembre au conseil d'administration du groupe, qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, le cahier des charges de France Télévisions, publié le 25 juin, constitue une étape importante dans la réalisation de la réforme. Il fixe notamment les engagements de France Télévisions en matière de création audiovisuelle et cinématographique, qui seront déclinés dans l'avenant. On vient d'entendre les observations de la Cour quant à la manière de comptabiliser ces différents engagements. Il nous semble que le groupe joue un rôle tout à fait essentiel en matière de diversité culturelle et de production audiovisuelle. C'est la raison pour laquelle, à l'obligation faite par la loi à France Télévisions de consacrer à la création audiovisuelle un pourcentage minimum de son chiffre d'affaires, l'avenant au COM ajoute des engagements en volumes horaires de diffusion. Nous devons saluer le fait que le groupe ait accepté de maintenir un niveau d'investissement élevé dans la création audiovisuelle, de 420 millions d'euros à l'horizon 2012. Comme on vient de le souligner, l'entreprise est tout à fait en droit d'attendre des moyens budgétaires à la hauteur de ses engagements. Ces niveaux d'investissement, définis en pourcentages de recettes, ont été négociés en octobre 2008 avec les producteurs audiovisuels.

Les observations de la Cour des comptes sur les mesures d'audience sont à mettre en relation avec la stratégie de média global. L'avenant au COM prévoit l'affinement des indicateurs d'audience, afin de les adapter à la multiplication des modes de diffusion et de consommation de programmes télévisuels. En effet, les groupes de médias ne doivent plus raisonner en fonction de l'audience d'un seul support, mais de l'ensemble des vecteurs de diffusion. La stratégie de média global étant tout à fait capitale pour le service public, je laisserai au président Patrick de Carolis le soin de la détailler, en particulier en ce qui concerne les web-télévisions régionales.

Les engagements pris en matière de portails thématiques d'accès à la connaissance et à la culture s'inscrivent pleinement dans la mission de service public de France Télévisions : outre que c'est un moyen de rajeunir l'audience du groupe public, ils contribueront à la réduction de la fracture numérique. Tout aussi essentiel est ce qui relève de la catch up TV, ou « télévision de rattrapage », domaine dans lequel le groupe a été pionnier.

Je rappelle à ce propos qu'il a été décidé, dans le cadre du dernier conseil interministériel de l'outre-mer, que l'ensemble des chaînes de France Télévisions participerait au déploiement de la télévision numérique outre-mer en novembre 2010, et que France Ô serait diffusé sur l'ensemble du territoire national.

La réforme de la nouvelle organisation du groupe ne se limite pas à la mutualisation des fonctions support. Dès avant la mise en oeuvre de la réforme, le groupe s'était mobilisé pour mutualiser le plus grand nombre d'activités. Sur le plan des structures comme sur le plan éditorial, la réforme permet aujourd'hui d'approfondir et de mener à bien ce mouvement.

La constitution d'unités de programme n'implique aucune uniformisation éditoriale : je rappelle que le nouveau cahier des charges prévoit que « les unités de programme créées au sein de France Télévisions veillent à la diversité de l'accueil des projets. Elles comprennent des instances de sélection dont le fonctionnement collégial associe notamment les directeurs de l'antenne et les unités en charge de l'acquisition ou de la production de ces programmes ».

En ce qui concerne la gouvernance, la réforme poursuit son cours après l'adoption des nouveaux statuts. Le nouveau règlement intérieur adopté par le conseil d'administration précise le rôle de certains comités, en particulier du comité d'audit et du comité stratégique. Il s'agit notamment de mettre en oeuvre certaines propositions de la Cour visant à donner au conseil d'administration un droit de regard sur les contrats dépassant un certain seuil d'engagement. Dans cette perspective, le groupe s'est doté d'outils de pilotage plus performants que ceux dont il disposait jusqu'alors.